Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 30 novembre 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est ramenée au 30 novembre 2021 au lieu du 31 décembre 2021. Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il faut éviter la banalisation du recours à l'état d'urgence qui est un droit exorbitant du droit commun.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Bernard Bouley, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier