Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 74 Rejeté
M. Jean-Paul Dufrègne GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2021· sort le 19 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis
Dispositif
Après le 6° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réalisation d’un rapport par session sur une thématique déterminée par un président de groupe parlementaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de donner la possibilité à chaque groupe parlementaire le droit de demander, lors de chaque session, un rapport à la Cour des Comptes sur une thématique qu'il aura choisi. Calquée sur le droit de tirage des groupes pour les commissions d'enquête, ce dispositif permettrait d'accroitre la mission d'assistance du Parlement de la Cour des Comptes.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.