Amendement n° 70 Retiré

A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son » sont remplacés par les mots : « compétente sur la mission faisant l’objet du décret d’avance et la commission des finances de chaque assemblée font connaître leurs ».

Cet amendement propose qu'en cas de décret d'avance, la commission compétente sur la mission concernée par le décret le décret soit consultée au même titre que la commission des finances.