Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 595 Adopté
Mme Florence Provendier LAREMet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2021· sort le 7 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le placement à l’hôtel des enfants handicapés. En effet, ces établissements ne peuvent pas garantir d’assez bonnes conditions d’accueil d’enfants qui nécessitent des attentions toutes particulières.
Cosignataires
Céline Calvez, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Françoise Dumas, Albane Gaillot, Fabien Gouttefarde, Stéphanie Kerbarh, Gaël Le Bohec, Alexandra Louis, Jean François Mbaye, Sandrine Mörch, Maud Petit, Béatrice Piron, Cathy Racon-Bouzon, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Élisabeth Toutut-Picard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.