Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° 282 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer la rémunération de la main d’œuvre agricole dans la notion législative du coût de production.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.