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Amendement n° 263 Rejeté

M. Vincent Rolland LR· Séance publique· déposé le 21 juin 2021· sort le 24 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires » les mots :  « leur origine ».

Exposé sommaire

Avec sa rédaction actuelle, le présent article permet de renseigner l’origine du seul ingrédient principal des produits transformés. Ainsi, dans le cas d’un produit constitué de plusieurs viandes, seule serait indiquée l’origine de la viande majoritairement présente dans le produit transformé.  Afin de répondre à la volonté des consommateurs de pouvoir identifier l’origine des produits qu’ils consomment dans leur entièreté, il convient d’indiquer l’origine de l’intégralité des ingrédients composant les aliments transformés.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.