Amendement n° 1076 Non soutenu

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes responsables de l’enfant adhèrent à une charte de respect des valeurs de la République qu’elles doivent respecter dans le cadre de l’instruction en famille. L’autorisation mentionnée au même premier alinéa est conditionnée à l’adhésion à cette charte. Un décret en Conseil d’État précise le contenu de cette charte. »

Au sein de l’article 21 de ce projet de loi, l’instruction en famille est notamment conditionnée à la délivrance d’une autorisation par les services académiques. Le présent amendement vise à ce que les personnes responsables de l’enfant adhèrent à une charte de respect des valeurs de la République qu’elles s’engagent à respecter dans le cadre de l’instruction.