Mme Annie GenevardLR· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En instaurant un régime d'autorisation en lieu et place du régime de déclaration, le projet de loi créé un amalgame entre instruction en famille et séparatisme.
Ce n'est pas ce droit qui doit être bafoué, ce sont les contrôles qui doivent être renforcés.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 21 afin de protéger le droit à l'instruction en famille.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.