Amendement n° 982 Non soutenu

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « quinze ».

Cet amendement vise à substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association un délai de 15 ans afin d’amoindrir les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles et qui  de facto  les découragent à fonder des associations sous le statut de la Loi de 1905, ce qui est pourtant un des objectifs poursuivis par la présente loi.