poltk
Respect des principes de la République · Respect des principes de la République

Amendement n° 873 Rejeté

Mme Annie Genevard LR· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 19

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "II. – Lorsque le couple ou l'un des deux époux est en situation irrégulière, le maire peut interdire le mariage.""

Exposé sommaire

Aujourd'hui, le Maire n'est pas informé de la situation administrative des futurs époux et ne peut pas interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière. Pourtant, dans le cas où l'entretien préalable au mariage éveille des soupçons quant à sa finalité ou lorsque le Maire est informé de l'illégalité de la situation de l'un ou des deux futurs époux, il devrait pouvoir interdire l'union. C'est l'objet de cet amendement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.