Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 873 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
"II. – Lorsque le couple ou l'un des deux époux est en situation irrégulière, le maire peut interdire le mariage.""
Exposé sommaire
Aujourd'hui, le Maire n'est pas informé de la situation administrative des futurs époux et ne peut pas interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière.
Pourtant, dans le cas où l'entretien préalable au mariage éveille des soupçons quant à sa finalité ou lorsque le Maire est informé de l'illégalité de la situation de l'un ou des deux futurs époux, il devrait pouvoir interdire l'union.
C'est l'objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.