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Respect des principes de la République · Respect des principes de la République

Amendement n° 643 Retiré

Mme Annie Genevard LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 6

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131‑26. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet de revenir à la rédaction du Sénat et donc d'ajouter un alinéa qui dispose : "Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131‑26"

Cosignataires

Éric Ciotti

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.