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Respect des principes de la République · Respect des principes de la République

Amendement n° 636 Rejeté

Mme Annie Genevard LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « libéralités », insérer les mots : « , les parts de société civile immobilière »

Exposé sommaire

Cet amendement permet de revenir à la rédaction souhaitée par le Sénat de l'alinéa 3.

Cosignataires

Éric Ciotti

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.