Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 76 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat ».
Exposé sommaire
Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat sur la pratique de l’Education nationale. Il s’agit de concilier le droit à l’instruction des enfants avec la liberté d’enseignement des établissements scolaires, liberté de rang constitutionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.