Amendement n° 23 Adopté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022  pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».

Au regard des auditions réalisées, le rapporteur estime nécessaire d'appliquer un plafond d'exercice de cinq ans au personnes ayant déjà opté pour le statut de conjoint collaborateur. Ce statut protecteur à sa création conduit en effet aujourd'hui à une forme de sous-cotisation aboutissant à une moindre pension à terme.