Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 791 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
En effet, cette disposition ouvre la possibilité de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes à des établissements de santé à but lucratif et il convient donc de la supprimer afin d’assurer le caractère effectif de la non patrimonialité des gamètes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.