Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1565 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »
Exposé sommaire
A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25% avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9% à 40 ans et 5% à 42 ans.
C’est pourquoi la Sécurité sociale a fixé 43 ans, comme limite d’âge, pour la prise en charge à 100% des frais liés à l'AMP.
L'objet de cet amendement est de poser clairement cette limite d’âge.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.