Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1198 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »
Exposé sommaire
Il faut limiter un accès à l'AMP à un âge normatif, relatif à la capacité de procréation naturelle de la femme. En effet, à partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans. La Sécurité Sociale a d'ailleurs fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV. Cette limite d’âge doit être inscrite dans la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.