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Bioéthique · Bioéthique

Amendement n° 1198 Non soutenu

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 4 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

Exposé sommaire

Il faut limiter un accès à l'AMP à un âge normatif, relatif à la capacité de procréation naturelle de la femme. En effet, à partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent :  supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans. La Sécurité Sociale a d'ailleurs fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV. Cette limite d’âge doit être inscrite dans la loi.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.