Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 895 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, les majeurs protégés devraient en effet faire l'objet d'un surcoût de protection.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.