Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 620 Rejeté
Mme Annie Genevard LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques telle qu’elle figure dans le projet pose plusieurs problèmes.
- En permettant qu’elle bénéficie aux père et mère du donneur, elle va au-delà de la réserve d’interprétation exprimée par la France lors de la ratification de la Convention d’Oviedo
- En autorisant le prélèvement sur une personne majeure protégée, hors hypothèse de représentation, elle méconnaît la nécessité d’entourer ces personnes d’un surcroît de protection
- Elle risque de détourner la France de l’objectif impérieux d’assurer un nombre suffisant de prélèvements de sang de cordon.
Cosignataires
Edith Audibert, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.