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Bioéthique · Bioéthique

Amendement n° 227 Rejeté

M. Patrick Hetzel LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 43

Dispositif

I. –Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 : « la femme qui n’a pas accouché de l’enfant peut présenter une requête en adoption simple. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.

Exposé sommaire

Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.

Cosignataires

Nathalie Bassire, Frédéric Reiss, Guy Teissier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

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