Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 196 Sans sort
Mme Pascale Boyer LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juin 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objet du présent article est d’ores et déjà satisfait par la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, récemment transposée en droit français par l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021, qui est d’harmonisation maximale.
En application de la directive, cette ordonnance prévoit un mécanisme de transparence permettant notamment au consommateur de connaitre le prix du terminal vendu en offre groupée, et le prix du même terminal vendu séparément.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.