Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 150 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 bis A crée un système de consigne pour les équipements électroniques.
Or, cela reviendrait à créer une seconde écotaxe qui entrerait en conflit avec l’écotaxe existante à laquelle le consommateur contribue déjà lors de l’achat du matériel.
Aussi, il convient de supprimer ce dispositif au profit de l’écotaxe qui permet le financement de la filière de recyclage des équipements électroniques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.