Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 149 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit la possibilité d’un retour en arrière dans le cas d’une mise à jour d’un produit électronique pour une période de 30 jours.
Ceci est techniquement très compliqué à mettre en place car cela pourrait remettre en question la sécurité de certains logiciels ou applications inclus dans une mise à jour qui ne serait de sécurité mais qui en inclurait certaines évolutions relatives à la protection des données du consommateur.
Par ailleurs, il faut distinguer mises à jour produits et mises à jour des applications téléchargées par le consommateur et pour lesquelles le fabricant ne peut être tenu responsable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.