Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 263 Non soutenu
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mai 2021· sort le 2 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« été mise en mesure de bénéficier »
les mots :
« effectivement bénéficié ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la personne condamnée doit avoir effectivement pu bénéficier de mesures de réinsertion pendant sa détention.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.