Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 136 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 27 mai 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent. Le degré de subjectivité de l’article 227-1 du code de la sécurité intérieure ne peut servir de fondement à la suspension d’une liberté fondamentale, l’exercice du culte et des activités qui y sont adjointes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.