Amendement n° 270 Retiré

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de cinq kilomètres d’un centre de secours sont prioritaires. « Les sapeurs-pompiers volontaires justifient d’une expérience d’au moins un an et demi pour faire valoir ce droit. « À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »

Le présent amendement vise à faciliter l'accession des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels au parc de logements sociaux lorsqu’ils sont proches des centres de secours ( 5 kilomètres). Cette facilité est accordée aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ayant 18 mois d’expérience. cet amendement vise ainsi à consolider notre modèle de sécurité civil