Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° 102 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le 112, numéro unique d’appel d’urgence, doit être réceptionné au sein des centres départementaux d’appels d’urgence 112 interservices. Un décret fixe les modalités de ce dispositif. »
Exposé sommaire
Il s'agit de généraliser les centres départementaux d'appels d'urgence 112 Interservices (CDAU).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.