Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 38 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Les cessions intervenant entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;
« 4° Les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ou par des parents ou alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. »
Exposé sommaire
cet amendement vise à exclure du dispositif les mutations intrafamiliales, entre parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus (c’est-à-dire entre cousins germains), ainsi que les apports de titres à une société holding contrôlée exclusivement par le cédant lui-même ou des membres de sa famille.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.