Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 512 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous souhaitons supprimer cet article car si les difficultés soulevées par le Rapporteur en Commission au soutien de son amendement sont réelles, la solution ne réside pas dans la suppression du renvoi aux pôles de l'instruction. Au contraire, la loi devrait prévoir plus de ces pôles. De plus, les pôles de l'instruction conservent une certaine collégialité primordiale aux affaires criminelles.
Cosignataires
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.