Amendement n° 506 Rejeté

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « mineurs et des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique », les mots : « personnes enregistrées ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Cet amendement prévoit qu'aucun élément d'identification ne peut être diffusé. Il convient de respecter l'anonymat des personnes enregistrées, par exemple par un dispositif de floutage.