Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 487 Sans sort
M. Philippe Gomès UDI_Iet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.