Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 481 Adopté
M. Philippe Gomès UDI_Iet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , en Nouvelle-Calédonie »
Exposé sommaire
La procédure civile et l’aide juridictionnelle étant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en vertu du 18° de l’article 22 de la LO 99-209 du 19 mars 1999, il n’y a pas lieu d’étendre en Nouvelle-Calédonie les dispositions nouvelles de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en matière civile. Seules les dispositions relatives à la procédure contentieuse administrative ou à la procédure pénale peuvent trouver à s’appliquer.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.