Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 427 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que la réduction de peine ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
La durée de ces réductions de peine est excessive, le présent amendement propose par conséquent de les porter à trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.