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Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire

Amendement n° 427 Rejeté

M. Éric Ciotti LR· Séance publique· déposé le 13 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 22

Dispositif

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :  « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « quatorze » le mot : « sept ».

Exposé sommaire

Le  projet de loi prévoit que la réduction de peine ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. La durée de ces réductions de peine est excessive, le présent amendement propose  par conséquent de les porter à trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.