Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 191 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à diminuer les réductions de peine prévues par le projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.