Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 264 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La législation par ordonnances sur un tel sujet n'est pas acceptable.
Il convient donc de supprimer cet article afin de permettre que le débat se tienne dans l'hémicycle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.