Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 156 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de libération sous contrainte de plein droit pour les détenus en fin de peine.
En effet, si le projet de loi vient mettre fin aux remises de peine automatiques, cette disposition vient d’une certaine manière offrir une libération anticipée automatique.
Il est donc proposé, en cohérence avec l’esprit du texte, de supprimer cette disposition qui est contradictoire avec l’objectif de redonner un sens à la décision de justice et à la peine d’emprisonnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.