Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 29 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Une libération sous contrainte ne saurait s'appliquer de plein droit. Cela va à l'encontre même du la volonté du législateur qui énonce dans l'exposé des motifs que les réductions de peine doivent dépendre des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion sociale de la personne concernée. Par ailleurs, comme cela a été dit précédemment cela entraînerait une augmentation substantielle des libérations sous contrainte et donc des systèmes de surveillance à mettre en place pour lesquels notre justice n'a pas les moyens. Cette disposition est donc irréaliste et doit être supprimée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.