Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° 18 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il n’est pas du ressort du représentant de l’État de s’opposer au choix d’une personne qui souhaiterait s’installer à son domicile ou dans tout autre lieu d’hébergement. Si une personne choisit sciemment de s’isoler à son domicile, en concertation avec sa famille, il n’est pas du ressort de l’État de l’en empêcher. Il en va là du respect de la vie privée des Français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.