Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3055 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas encore examiné.