Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 163 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à déléguer au Gouvernement l’organisation de la commission de contrôle des euthanasies. Un décret peut être changé à tout instant, il n’offre donc aucune sécurité quant au sérieux de l’organisation des règles qui organisent cette commission. Ce qui évidemment n’est pas acceptable en la matière.
Scrutin public
Pas encore examiné.