Amendement n° 2823 Sans sort

Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois"

On ne peut soutenir que la proposition de loi encadre plus rigoureusement la pratique de l’euthanasie que la loi Belge. Avec la redaction proposée,  24 heures s’écoulent seulement entre la confirmation de la demande et l’acte d’euthanasie, alors que l’article 3 de la loi belge exige un mois et que n’importe quell délai pour l’obtention d’ un credit exige au moins 15 jours de réflexion. Il n’y a aucune raison de justifier une telle precipitation antinomique avec le respect de garanties procédurales ayant valeur constitutionnelle selon la decision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017. Cette procédure ne saurait être moins bien protégée que celle entourant les arrêts de traitement.