Amendement n° 2170 Sans sort

Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois"

Avec la rédaction proposée, 24 heures s’écoulent seulement entre la confirmation de la demande et l’acte d’euthanasie, alors que l’article 3 de la loi belge exige un mois et que n’importe quel délai pour l’obtention d’un credit exige au moins 15 jours de réflexion. Il n’y a aucune raison de justifier une telle précipitation antinomique avec le respect de garanties procédurales ayant valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017. Cette procédure ne saurait être moins bien protégée que celle entourant les arrêts de traitement.