Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2776 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, un membre de la famille ou un proche peut demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement dans ce dossier. »
Exposé sommaire
Après le cinquième alinéa de l’article L 1111‑11 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, un membre de la famille ou un proche peut demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement dans ce dossier. »
Scrutin public
Pas encore examiné.