Amendement n° 445 Sans sort

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, un membre de la famille ou un proche peut demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement dans ce dossier. »

Cet amendement a pour objet de donner plus de visibilité aux directives anticipées comme le suggère le rapport du professeur Didier Sicard, en permettant à un membre de la famille ou un proche de procéder à leur enregistrement sur le DMP du patient.