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Amendement n° 2394 Sans sort

M. Patrick Hetzel LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Dans la première phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots “de l’assistance médicalisée à mourir: “les mots” de l’euthanasie ou du suicide assisté”.

Exposé sommaire

Non seulement comme disait Albert Camus ”mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procédure de fonctionner convenablement puisque les responsabilités , les modalités de l’acte ne sont pas précisées au départ, ouvrant ainsi par avance la porte aux dérives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.

Cosignataires

Nathalie Bassire

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.