Amendement n° 2381 Sans sort

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, substituer aux mots « les personnes qui assistent» les mots : « l’équipe de soins au sens de l’article L 1110-12  qui assiste »

S’agissant d’une liberté personnelle qui est en jeu, il convient d’employer les termes exacts du CSP pour désigner les personnels de soin, définition que l’on doit à la loi Touraine du 26 janvier 2016.