Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2378 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A la première phrase du quatrième alinéa , après le mot “ explicite”, insérer les mots, “sans pression extérieure”
Exposé sommaire
Une des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code penal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en état de vulnérabilité, des depressions, des affaiblissements séniles.
Aussi faut il plus encadrer l’expression des patients susceptibles d’être en état de sujétion psychologique ou physique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.