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Amendement n° 2372 Sans sort

M. Patrick Hetzel LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « explicite » insérer les mots :  « , sans pression extérieure, ».

Exposé sommaire

Une des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en état de vulnérabilité, des dépressions, des affaiblissements séniles. Aussi faut il plus encadrer l’expression des patients susceptibles d’être en état de sujétion psychologique ou physique

Cosignataires

Nathalie Bassire

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.