Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 950 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater
Dispositif
Après le 7ème alinéa de l’article L 1415-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° d’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique et la fin de vie »
Exposé sommaire
Parmi les missions et les enseignements incombant à l’école des hautes études en santé publique qui forme les dirigeants des établissements de santé ne figure aucun enseignement sur l’éthique et la fin de vie. Il convient de combler cette lacune.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.