Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 908 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L 132-7 du code des assurances,
Après les mots : « la mort », insérer les mots : « ou s’il s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.